amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1294
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | −2 000 000 € | −2 000 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | +2 000 000 € | +2 000 000 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales.
Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier, la France a une nouvelle fois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), celle-ci ayant estimé que le traitement des plaintes pour violences sexuelles par la justice française a été de nature à créer un second traumatisme pour les plaignantes.
Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles.
Les crédits consacrés par le ministère de la Justice à ces associations sont estimés à 13,9 millions d’euros pour 2025, un montant quasi stable depuis plusieurs exercices alors que les besoins augmentent fortement. D’après les données de la Fédération France Victimes, le nombre de victimes accompagnées a progressé de près de 30 % en cinq ans, notamment dans les affaires de violences sexuelles et conjugales. Cette hausse constante s’est traduite par une surcharge de travail et des files d’attente dans les associations spécialisées, qui peinent à répondre à toutes les sollicitations.
Pour faire face à cette situation, le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de :
– consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ;
– permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ;
– et garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Administration pénitentiaire et à abonder pour un même montant le programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Martine Froger
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Marie Récalde
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001294
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906