amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1230
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 1468, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre moyen d’enfants confiés à l’ASE par professionnel référent à temps plein, ventilé par mode de placement (établissement, famille d’accueil, tiers digne de confiance) et par tranche d’âge (0‑3 ans, 3‑6 ans, 6‑12 ans, 12‑18 ans). »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels référents. Un suivi individualisé, continu, est indispensable pour sécuriser les parcours, prévenir les ruptures, et repérer les situations de maltraitance ou de danger.
Dans le PLF 2026, des mesures financières importantes sont annoncées :
40 M€ sont prévus pour améliorer le taux d’encadrement dans les pouponnières ;
Une enveloppe de prêts bonifiés de 350 M€ est mobilisée pour la rénovation des établissements sur 2025‑2027.
Cependant, aucun indicateur de performance n’est à ce jour précisé concernant les ratios d’encadrement dans l’ASE. Autrement dit, le PLF 2026 ne contient pas de données budgétaires ou stratégiques permettant de suivre le nombre d’enfants confiés par professionnel référent, que ce soit dans les établissements, les familles d’accueil, ou auprès de tiers. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des recommandations du rapport parlementaire n° 1200 (avril 2025), qui déplore l’absence de normes d’encadrement généralisées et appelle à une montée en qualité dans toutes les modalités de placement relevant de l’ASE.
Cet amendement vise donc à combler ce vide en proposant la création d’un indicateur structurant, rattaché à l’objectif 3 du programme 304 : « Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger »
Ce ratio, pertinent d’un point de vue budgétaire et opérationnel, constituerait un levier de pilotage essentiel pour évaluer l’efficience des moyens mobilisés, objectiver les besoins de renfort, et améliorer la qualité de l’accompagnement. Il permettrait également de rapprocher la France des pratiques d’évaluation déjà en vigueur dans d’autres pays européens, où la charge moyenne par travailleur social fait l’objet d’un suivi régulier.
Enfin, la création de cet indicateur s’inscrit pleinement dans une logique de transparence et de reddition des comptes vis-à-vis des enfants protégés, des départements et du Parlement.
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Thomas Ménagé
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Sandra Delannoy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN René Lioret
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Angélique Ranc
- RN Emmanuel Taché
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001230
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906