amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-871
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 9 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer au sein de cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation).
Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences.
Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs.
Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, le boom du numérique exigent tous de former mieux et plus notre capital humain.
De plus, les bilans de compétences, à l'heure de nombreuses reconversions sont plus que jamais nécessaires.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article 81 du PLF pour 2026.
Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formation professionnelle.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Sacha Houlié
- SOC Estelle Mercier
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Sandrine Runel
- SOC Arnaud Simion
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000871
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906