amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-717
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En clair
Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une fois de plus, le budget 2026 vient pénaliser un peu plus ceux qui travaillent. Pire encore, il vient pénaliser ceux qui n'ont pas encore accédé à l'emploi mais se donnent le moyen d'y parvenir par la formation.
L’aide de 500 euros au financement du permis de conduire pour les apprentis n’est pas une dépense accessoire : c’est un outil de justice sociale et de reconnaissance de la voie de l’apprentissage.
Le gouvernement entend supprimer cette aide afin de mettre fin à une rupture d'égalité avec les étudiants qui n'en bénéficient pas. Mais c'est nier la réalité de l'apprentissage qui induit, pour beaucoup d'apprentis, des déplacements vers leur lieu de travail éloigné du centre de formation. La véritable rupture d'égalité est territoriale. Dans de nombreux territoires ruraux ou périurbains, ne pas avoir le permis, c’est risquer de perdre son emploi ou son contrat d’apprentissage faute de pouvoir se rendre sur son lieu de travail. C’est affaiblir la promesse républicaine d’égalité des chances.
En supprimant cette aide au permis de conduire pour les apprentis, nous prendrions non seulement le risque de détourner les jeunes de la voie de l'apprentissage mais également de détourner les jeunes du travail, tout simplement. Dans son baromètre annuel de l'éducation consacré à la mobilité en novembre 2024, l'enquête Apprentis d'Auteuil montre que 76 % des jeunes interrogés ont déjà renoncé à une formation ou un emploi en raison d'un manque de solutions pour s'y rendre. La majorité des jeunes ont dû abandonner au moins une opportunité parce qu'ils n'avaient aucune solution de transport accessible et compatible avec leurs horaires (61 %) ou parce qu'ils n'avaient pas de moyen de transport personnel (56 %). L'aide au permis de conduire pour les apprentis est donc bien un investissement pour l'avenir et pour une insertion professionnelle facilitée.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article afin de maintenir ce soutien essentiel à la réussite, à la mobilité et à l’émancipation de la jeunesse qui travaille.
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000717
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906