amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-663
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En clair
Maxime Amblard a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le IV de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent :
Pour les installations mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2026 :
a) 35 % du produit est attribué à la ou aux communes d’implantation des installations ;
b) 25 % du produit est attribué aux communes limitrophes des communes d’implantation, réparti à parts égales entre elles ;
c) 30 % du produit est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la ou les communes d’implantation sont membres ;
d) 10 % du produit est attribué au département du lieu d’implantation des installations.
Pour l’application du présent V, la notion de “commune limitrophe” s’entend de toute commune partageant une frontière administrative avec la ou les communes d’implantation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, afin de mieux refléter les réalités territoriales et fiscales liées au développement de la filière éolienne.
Actuellement, la clé de répartition de l’IFER éolien privilégie les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que les communes d’implantation et leurs voisines supportent directement les contraintes territoriales, paysagères et d’acceptabilité sociale liées aux parcs éoliens.
Le présent amendement renforce, pour les installations existantes, la part attribuée aux communes et aux communes limitrophes, afin de mieux reconnaître leur contribution à la production d’énergie et les contraintes supportées localement.
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN Romain Baubry
- RN Julien Rancoule
- RN Frédéric Weber
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Antoine Villedieu
- RN Lionel Tivoli
- RN Thierry Tesson
- RN Romain Tonussi
- RN Catherine Rimbert
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Lisette Pollet
- RN Emmanuel Taché
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Schreck
- RN Emeric Salmon
- RN Alexandre Sabatou
- RN Anaïs Sabatini
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Béatrice Roullaud
- RN Joseph Rivière
- RN Matthias Renault
- RN Tiffany Joncour
- RN Angélique Ranc
- RN Laure Lavalette
- RN Stéphane Rambaud
- RN Kévin Pfeffer
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Thierry Perez
- RN Caroline Parmentier
- RN Joëlle Mélin
- RN Julien Odoul
- RN Patrice Martin
- RN Serge Muller
- RN Thibaut Monnier
- RN Pierre Meurin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bryan Masson
- RN Alexandra Masson
- RN Michèle Martinez
- RN Katiana Levavasseur
- RN Pascal Markowsky
- RN Matthieu Marchio
- RN Claire Marais-Beuil
- RN David Magnier
- RN Alexandre Loubet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Gisèle Lelouis
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Marine Le Pen
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Monique Griseti
- RN José Gonzalez
- RN Pascal Jenft
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Alexis Jolly
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Guibert
- RN Géraldine Grangier
- RN Florence Goulet
- RN Franck Allisio
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN José Beaurain
- RN Yoann Gillet
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Frank Giletti
- RN Julien Gabarron
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Alexandre Dufosset
- RN Aurélien Dutremble
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Nicolas Dragon
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Edwige Diaz
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Marc de Fleurian
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Sébastien Chenu
- RN Eddy Casterman
- RN Roger Chudeau
- RN Jérôme Buisson
- RN Manon Bouquin
- RN Sophie Blanc
- RN Jorys Bovet
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Pascale Bordes
- RN Emmanuel Blairy
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Théo Bernhardt
- RN Christophe Bentz
- RN Christophe Barthès
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anchya Bamana
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000663
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906