amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-662
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Maxime Amblard a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil :
1. Pour les installations mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2026 :
a) 35 % du produit est attribué à la ou aux communes d’implantation des installations ;
b) 25 % du produit est attribué aux communes limitrophes des communes d’implantation, réparti à parts égales entre elles ;
c) 30 % du produit est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la ou les communes d’implantation sont membres ;
d) 10 % du produit est attribué au département du lieu d’implantation des installations.
2. Pour l’application du présent IV, la notion de “commune limitrophe” s’entend de toute commune partageant une frontière administrative avec la ou les communes d’implantation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, afin de mieux refléter les réalités territoriales et fiscales liées au développement de la filière photovoltaïque.
Actuellement, la clé de répartition de l’IFER photovoltaïque privilégie les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que les communes d’implantation et leurs voisines supportent directement les contraintes territoriales, paysagères et d’acceptabilité sociale liées aux parcs solaires.
Le présent amendement renforce, pour les installations existantes, la part attribuée aux communes et aux communes limitrophes, afin de mieux reconnaître leur contribution à la production d’énergie et les contraintes supportées localement.
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN Thomas Ménagé
- RN Franck Allisio
- RN Frédéric Weber
- RN Julien Odoul
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Lionel Tivoli
- RN Antoine Villedieu
- RN Romain Tonussi
- RN Thierry Tesson
- RN Matthias Renault
- RN Joseph Rivière
- RN Michaël Taverne
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Emmanuel Taché
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Schreck
- RN Emeric Salmon
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Catherine Rimbert
- RN Caroline Parmentier
- RN José Beaurain
- RN Julien Rancoule
- RN Angélique Ranc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN Kévin Pfeffer
- RN Marie-France Lorho
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thibaut Monnier
- RN Pierre Meurin
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pascal Markowsky
- RN Bryan Masson
- RN Patrice Martin
- RN Alexandra Masson
- RN Michèle Martinez
- RN Matthieu Marchio
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Alexandre Loubet
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN René Lioret
- RN Julien Guibert
- RN Julie Lechanteux
- RN Julien Limongi
- RN Katiana Levavasseur
- RN Gisèle Lelouis
- RN Nadine Lechon
- RN Marine Le Pen
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Laure Lavalette
- RN Alexis Jolly
- RN Hélène Laporte
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Tiffany Joncour
- RN Timothée Houssin
- RN Pascal Jenft
- RN Laurent Jacobelli
- RN Sébastien Humbert
- RN Géraldine Grangier
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Christophe Bentz
- RN Michel Guiniot
- RN Monique Griseti
- RN Florence Goulet
- RN Yoann Gillet
- RN José Gonzalez
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Frank Giletti
- RN Nicolas Dragon
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Frédéric Falcon
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Auguste Evrard
- RN Aurélien Dutremble
- RN Alexandre Dufosset
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Edwige Diaz
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Jérôme Buisson
- RN Marc de Fleurian
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Roger Chudeau
- RN Sébastien Chenu
- RN Eddy Casterman
- RN Jorys Bovet
- RN Manon Bouquin
- RN Anthony Boulogne
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Sophie Blanc
- RN Emmanuel Blairy
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Théo Bernhardt
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Romain Baubry
- RN Christophe Barthès
- RN Anchya Bamana
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000662
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906