amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-617

Yoann Gillet RN · Article 49

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Immigration et asile+15 000 000 €+15 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française−15 000 000 €−15 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France traverse une crise de l’immigration irrégulière, vectrice d’insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux frontières et l’exécution systématique des décisions d’éloignement, exigent l’adoption de mesures financières appropriées.

Ainsi, préalablement à toute politique d’intégration, il est urgent de mettre en place des actions concrètes en matière d’immigration clandestine.

C’est pourquoi il est proposé d’utiliser les fonds alloués à l’intégration des étrangers primo-arrivants pour la lutte contre l’immigration irrégulière.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Auteurs 123

Yoann Gillet RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000617
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906