amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-612
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | −600 000 000 € | −600 000 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | +600 000 000 € | +600 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances, vise à majorer de 600M€ les crédits des APL afin de financer une réduction à 700M€ du niveau de la réduction de loyer de solidarité. Cet amendement est le pendant d’un autre amendement de notre groupe en 1ère partie qui majore dans le même temps la contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS à 375M€, garantissant un effort au bénéfice des bailleurs sociaux pour la production de nouveaux logement soutenable pour le budget de l’État.
Si cette mesure a permis une économie budgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis 1,3 milliard chaque année et ramenée ponctuellement à 1,1 milliard en 2025, elle entrave les efforts de production, d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pour l’avenir.
Elle a contribué à la chute vertigineuse de la production Hlm, sous la barre des 100 000 agréments en 2020, 2021, 2022 et 2023 : 82 000 logements sociaux financés en 2023, contre 125 000 en 2016 !
Ainsi seulement 85 000 nouveaux logements sociaux ont été agréés en 2024, alors qu’au 31 décembre ce sont 2,7 millions de ménages avaient une demande de logement social, 100.000 de plus en un an.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est proposé de majorer de 600M€ en AE et CP les crédits du programme 135 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits du programme 109.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000612
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906