amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-600
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | +35 000 000 € | +35 000 000 € |
| Aide à l'accès au logement | −35 000 000 € | −35 000 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation financière intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026. Cette réforme structurelle, actée par un arrêté du 5 août 2021, constitue une transformation profonde du cadre social et salarial applicable aux salariés des CHRS. La CCN 66 prévoit en effet des conditions de travail, de carrière et de rémunération significativement plus avantageuses que celles actuellement en vigueur dans les CHRS : grilles de salaires plus élevées, déroulements de carrière plus favorables, congés supplémentaires, etc.
Cette harmonisation, si elle représente un progrès social pour les professionnels, se traduit par un surcoût majeur pour les associations gestionnaires. Celui-ci est évalué à 70 millions d’euros en année pleine. Pour 2026, en raison de l’application de la réforme à compter du mois d’août, le surcoût immédiat est estimé à 35 millions d’euros.
Il convient de souligner que ces dépenses sont incompressibles et obligatoires. Elles s’imposeront aux gestionnaires de CHRS dès l’été 2026, alors même que leurs marges de manœuvre budgétaires sont déjà extrêmement réduites. À ce jour, les pouvoirs publics n’ont apporté aucune réponse claire sur les modalités de compensation, suscitant de fortes inquiétudes parmi les associations concernées.
En l’absence de financement dédié, cette réforme créerait une double peine pour les employeurs : contraints d’appliquer une mesure décidée par l’État, ils se retrouveraient en déséquilibre budgétaire, exposés à des plans de rationalisation, voire à des réductions de capacités d’accueil et d’accompagnement des publics les plus vulnérables.
Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il ne saurait être question de faire supporter à des associations déjà fragilisées le coût d’une réforme conventionnelle dont l’État est à l’origine. L’État doit donc prévoir une dotation spécifique couvrant dès 2026 le surcoût de 35 millions d’euros, et en garantir la pérennité dans les années suivantes.
À cette fin, il est proposé d’augmenter en AE et CP de 35 millions d’euros l’action 12 du programme 177 et de réduire à due concurrence l’action 01 du programme 109 Cette diminution est purement technique afin de respecter les contraintes de l’article 40 de la Constitution, et les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération des Acteurs de la Solidarités (FAS) et Nexem, principale organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Dominique Potier
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
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Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000600
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906