Amendement n° II-412

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés procède à la restauration d’une des modalités de reversement en ramenant à 10 % la part du « fonds de réserve » destiné à la péréquation.

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales au profit d’un « fonds de réserve » destiné à être en grande partie reversé progressivement aux contributeurs.

Bien que ce mécanisme ait été largement contesté lors de la discussion budgétaire, le Gouvernement envisage l’instauration, en 2026, d’un deuxième volet du DILICO. Au-delà de la logique infantilisante qui s’attache à la multiplication de telles ponctions unilatérales, le « DILICO 2 », loin de gommer les défauts du premier, traduit la volonté de l’État de réduire sensiblement et durablement les capacités de financement des collectivités territoriales.

Alors que le « DILICO 1 » ne prévoyait qu’une ponction d’un milliard d’euros sur les recettes fiscales des collectivités, le « DILICO 2 » porte le montant de la contribution à 2 milliards d’euros. Le bloc communal (1,22 milliard d’euros) et les régions (500 millions d’euros) sont particulièrement impactés au regard de leur contribution de 2025 (respectivement 500 millions d’euros et 270 millions d’euros).

Par ailleurs, les conditions de reversement aux collectivités contributrices ont été considérablement durcies.

1/ Tout d’abord, la part du prélèvement affecté aux fonds de péréquation horizontale entre collectivités (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – pour le bloc communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements, fonds de solidarité régional pour les régions) est portée à 20 %, contre 10 % dans le « DILICO 1 », ce qui réduit d’autant les reversements aux contributeurs.

2/ Les reversements sont étalés sur une période de 5 ans, au lieu de 3 ans dans le premier volet, la mesure étant explicitement justifiée par la volonté « d’éviter des reversements trop massifs liés au cumul des DILICO 1 et 2 ».

3/ Surtout, les reversements, qui étaient automatiques dans le « DILICO 2 », sont désormais conditionnés. Une collectivité ne récupèrera sa quote-part que si l’évolution agrégée des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement de l’ensemble de la strate est inférieure au taux de croissance du produit intérieur brut (PIB), additionné d’un point de pourcentage, entre le pénultième et le dernier exercice.

Compte tenu des perspectives de croissance affichées par le Gouvernement en 2026 (+ 1,0 %), les collectivités pourraient ne pas bénéficier, en 2027, du moindre reversement si leurs dépenses totales évoluent de plus de 2 % entre 2025 et 2026.

La multiplication des charges imposées par l’État aux collectivités, ne serait-ce que, par exemple, par le relèvement du taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités (CNRACL), rend un tel objectif quasiment intenable. Ces conditions constituent un frein à l’investissement, ce qui est contradictoire avec les objectifs que la France s’est fixés en matière de transition écologique.

Cette nouvelle version du DILICO constitue une véritable « saignée » sur les budgets locaux, pour reprendre les termes employés par le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, lors de la réunion du 14 octobre dernier.

À défaut de pouvoir obtenir la suppression totale du dispositif, il convient de rétablir, au minimum, le mécanisme de reversement applicable au « DILICO 1 ».