Amendement n° II-384

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le n° II-CF1033, vise à supprimer la réforme fusionnant les dotations d’investissement des communes et EPCI.

Le projet de loi de finances pour 2026 propose une refonte des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI, avec la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionne les trois dotations d’investissement du bloc communal : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV).

Nous sommes en totale opposition avec cette réforme, dont on devine bien qu’elle induira une concurrence entre territoires en fonction de leurs capacités d’ingénierie, essentiellement au détriment des territoires ruraux. En outre, cette réforme ne permettra plus, dès 2026, aux communes et EPCI non ruraux ou ne comprenant pas un quartier prioritaire de la ville (QPV) de bénéficier d’une subvention d’investissement, comme c’était le cas avec la DSIL. Par ailleurs, cette fusion se traduira vraisemblablement par une diminution de l’enveloppe globale. Cette évolution a déjà commencé puisque :

– En 2025, l’ouverture des autorisations d’engagement (AE) s’est élevée à 1,616 Md€ pour le total de la DETR (1046 M€), de la DSIL (420 M€) et de la DPV (150 M€), en baisse de 150 M€ par rapport à 2024 du fait d’une baisse de DSIL de 150 M€.

– En 2026, il est prévu un montant d’ouvertures d’autorisations d’engagement à hauteur de 1,416 Md€, soit une nouvelle diminution de 200 M€ de l’enveloppe.

Au total, la baisse des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI atteindrait ainsi – 350 M€ depuis 2024.

Dans un contexte où les collectivités subissent déjà des mesures de restriction budgétaire, il est impératif de leur assurer a minima les ressources nécessaires pour poursuivre leurs investissements. Pour rappel, les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. 70 % est réalisé par le bloc communal (source : rapport de l’IGF « L’investissement des collectivités territoriales », octobre 2023).

Enfin, on ne connaît ni les impacts sur l’éligibilité des critères retenus (nombre de collectivités qui sortent de l’éligibilité, qui seront sans doute nombreuses), ni les impacts les impacts administratifs et financiers d’une telle fusion.

Cet amendement procède donc à la suppression de la fusion des trois dotations.