amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-376
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En clair
Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 4 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Concours spécifiques et administration | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU.
Cet amendement avait été adopté en PLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu du texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité.
Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, de nombreux élus ont souligné la difficulté pour les petites communes rurales, même lorsqu’elles sont volontaires, d’élaborer des documents d’urbanisme du fait de leur coût.
Or, avec les dispositions votées dans cette législature et la précédente en matière de production d’énergies renouvelables ou d’utilisation des sols, notamment avec le ZAN, ces territoires sans de tels documents seront grandement pénalisés pour prendre toute leur part dans la mise en oeuvre et le pilotage de ces transitions.
Ainsi afin de répondre en partie à cette problématique le présent amendement permettra de cofinancer, à un niveau que nous souhaitons élever, la première élaboration de
documents d’urbanisme lorsqu’une commune relève du RNU. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 du programme 119 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 122.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000376
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906