Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3460
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 25 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € ».
3° Au quatrième alinéa :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € ».
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025.
Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles.
Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 6 000 €, il permettrait de réaliser une économie d'environ 375 millions d'euros d'après les chiffres qui ont été communiqués par la direction générale des finances publiques à la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (9 000 € au lieu de 15 000 € actuellement).
Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 € demeurerait inchangée. Toutefois le plafond de 15 000 € (18 000 € la première année) de cumul de ces majorations serait également abaissé à 9 000 € (12 000 € la première année).
Il est rappelé que seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.
Enfin, l'auteure de l'amendement indique qu'un plafond global de 2 000 € pour les activités mentionnées à l'article D. 7233-5 du code du travail (travaux de petit bricolage, assistance informatique et Internet à domicile, interventions de petits travaux de jardinage des particuliers) à la place des trois plafonds respectifs 500 €, 3 000 € et 5 000 € permettrait une économie de 200 millions d'euros. Cette mesure relèverait toutefois du pouvoir réglementaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003460
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906