Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2099
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En clair
Estelle Mercier a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 »
les mots :
« donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre et le 15 décembre. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la première occurrence de l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer la deuxième occurrence de l’année :
« 2026 ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 10, supprimer la dernière occurrence de l’année :
« 2026 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de l’année 2026 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de l’année 2026 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« de l’année 2026 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« de l’année 2026 ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des années 2025 et 2026 »
les mots :
« à compter de l’année 2025 ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’année 2026 »
les mots :
« à compter ».
XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30%, qui n'est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou le taux de la tranche de l'impôt sur le revenu au delà de 29 000€ de revenu annuel, soit environ 8x moins que le seuil d'assujettissement à la CDHR (250 000€ pour une personne seule). En sommes, nous proposons donc que les contribuables les plus aisés payent a minima autant d'impôts que ceux qui largement moins.
Plus précisément, le présent amendement vise à recalibrer le dispositif de Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) afin de l’aligner pleinement avec les principes de progressivité fiscale et de justice sociale. Il introduit deux modifications principales de l’article 2 du Projet de Loi de Finances 2026 :
1. Application permanente de la CDHR, afin de prévenir les mécanismes d’optimisation et d’évitement fiscal dont peuvent bénéficier les contribuables les plus aisés ;
2. Rehaussement du taux à 30 %, dans une perspective de lutte contre la régressivité de l’impôt sur le revenu et pour garantir un impôt minimal effectif sur les hauts revenus.
Instaurée par la loi de finances pour 2025, la CDHR a pour objectif de contribuer au redressement des comptes publics en imposant davantage les foyers aux revenus très élevés. Bien qu’elle ne constitue pas une réforme ambitieuse de l’ensemble du système fiscal — en particulier en laissant de côté la taxation du patrimoine —, cette contribution a le mérite d’introduire un principe d’impôt plancher pour les hauts revenus, assurant que leur taux effectif d’imposition ne tombe pas en dessous d’un seuil minimal.
Le présent amendement rend pérenne ce mécanisme : nul foyer ne pourra, par le recours à des dispositifs dérogatoires, des abattements ou des revenus exceptionnels, réduire artificiellement sa contribution au-dessous de ce taux minimal. Cette permanence permet de sécuriser le principe d’égalité devant l’impôt et de renforcer la justice fiscale.
Par ailleurs, le taux initial de 20 % est trop faible et revient à reconnaître implicitement la régressivité de l’impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus. En le relevant à 30 %, le présent amendement corrige cette insuffisance et garantit que les contribuables les mieux dotés ne bénéficient pas d’un avantage fiscal injustifié par rapport aux fractiles de revenus inférieurs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 156 pour · 178 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002099
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906