Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1456
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En clair
Timothée Houssin a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 17 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne.
Actuellement, les transporteurs français s’acquittent chaque année de cette taxe, pour un montant pouvant atteindre près de 1 000 euros par véhicule, tandis que les poids lourds étrangers en sont totalement exonérés.
Cette situation crée une distorsion de concurrence manifeste au détriment des entreprises françaises, alors même que leurs concurrents européens utilisent quotidiennement nos routes et infrastructures.
Selon les données du ministère des Transports et du Comité national routier, environ 2,5 à 3 millions de camions étrangers traversent chaque année le territoire français.
Parmi eux, près de 225 000 véhicules effectuent un trafic régulier, notamment sur les grands axes de transit européen (A1, A4, A6, A7, A9, A10).
La taxe actuelle varie entre 418 € et 932 € par an et par véhicule, selon le poids et les essieux. Le produit moyen observé sur les camions français est d’environ 850 € par véhicule et par an. Ainsi, si la taxe s’appliquait aux 2,5 à 3 milliards de véhicules européens traversant notre pays, les retombées économiques pour l’Etat français pourraient s’élever jusqu’à 2,1 à 2,5 milliards d’euros par an en fonction du taux de recouvrement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Emmanuel Blairy
- RN Manon Bouquin
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Julien Guibert
- RN Sébastien Humbert
- RN Julie Lechanteux
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Yaël Ménaché
- RN Pierre Meurin
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Bryan Masson
- RN Alexandra Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joëlle Mélin
- RN Thomas Ménagé
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1456 de M. Houssin après l'article 14 84 pour · 131 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001456
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906