Amendement n° I-1174 (Rect)

L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont l’activité présente un caractère social, éducatif ou philanthropique. Ce régime favorable, justifié par la poursuite d’un but d’intérêt général, ne saurait s’appliquer à des structures qui, sous couvert d’un statut associatif, détournent ces avantages fiscaux au profit d’actions illégales ou contraires à l’ordre public.

Cette exonération donne lieu à de graves dérives :

- Certaines associations subventionnées bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire tout en menant des actions politiques ou militantes en rupture manifeste avec les lois de la République ;

- Des structures pro-migrants utilisent leur statut d’intérêt général pour financer, directement ou indirectement, des activités d’aide à l’entrée ou au maintien sur le territoire d’étrangers en situation irrégulière ;

- D’autres collectifs, non déclarés ou dissimulés derrière des associations écrans, ont participé à des dégradations de biens publics ou privés, à des occupations illicites ou à des rassemblements interdits, tout en bénéficiant d’exonérations de TVA et de déductions fiscales sur les dons reçus. Cela inclut, de manière particulièrement choquante, l'invasion des terres exploitées par des agriculteurs et la destruction de leurs récoltes, à l'heure où ceux-ci peinent déjà à vivre décemment de leur travail.

Les mécanismes de contrôle sont très insuffisants : bien que la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » ait renforcé le suivi comptable et administratif des associations, les sanctions demeurent rares et les obligations de transparence trop souvent ignorées.

Ainsi, plusieurs associations ayant perçu plus de 150 000 € de subventions ou de dons chaque année ne respectent ni la publication de leurs comptes ni le contrat d’engagement républicain, sans qu’aucune conséquence financière ne soit tirée de ces manquements.

Dans un contexte budgétaire où chaque euro d’argent public compte, il n’est plus acceptable que des structures contestant ouvertement les lois nationales, ou contribuant à des désordres publics, continuent de bénéficier d’exonérations fiscales réservées aux œuvres d’intérêt général.

Le présent amendement vise donc à compléter le 7 de l’article 261 du code général des impôts afin d’exclure du bénéfice de l’exonération de TVA :

1.     Les associations dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ;

2.     Celles reconnues responsables de dégradations, d’occupations illicites ou de rassemblements interdits.

Cette mesure poursuit le double objectif de moraliser l’usage des avantages fiscaux accordés aux associations et de préserver l’égalité devant l’impôt en évitant qu’un régime de faveur ne profite à des organismes qui enfreignent la loi.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le rôle essentiel du tissu associatif français, mais de garantir que les aides publiques et les exonérations de TVA soient réservées aux structures œuvrant réellement dans le respect des lois de la République et pour le bien commun.

En excluant les associations dont l’action contribue à l’insécurité, à la fraude migratoire ou au désordre public, cet amendement réaffirme un principe simple : les avantages fiscaux sont un privilège attaché à la probité, non un droit acquis pour ceux qui s’en servent contre l’État.