Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1140
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En clair
Gérard Leseul a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑178. – Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« 1° 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autres véhicules à trois essieux et plus ;
« 2° 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF.
La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.
Cet amendement propose pour les poids lourds et véhicules assimilés à 3 essieux et plus (classe 4) un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules, ce coefficient correspond à celui appliqué sur les péages pour ces véhicules par rapport aux véhicules légers (classe 1).
Cette mesure permettra de faire contribuer également les pavillons étrangers au financement de l’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millions d’euros affectée au budget de l’AFITF. C’est un rééquilibrage attendu qui permettrait d’orienter ces recettes vers les investissements dans les réseaux fluvial et ferroviaires qui ont besoin de moyens pour réussir la décarbonation du secteur des transports.
Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation.
Le présent amendement vise également à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF. Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation.
Le présent amendement vise également à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001140
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906