Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-837
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En clair
Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Les deux dernières phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation sur l'inflation représente une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat.
A l’origine fixée à un montant de 90 euros, elle a atteint à la rentrée 2025 un niveau jamais vu de 105 euros.
Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat.
Cette taxe est d'autant plus problématique qu'un récent rapport de la Cour des Comptes démontre qu'elle a un rendement (de 170 millions d'euros) largement supérieur à ce qui est en réalité fléché sur la vie étudiante, le reste étant reversé au budget général des Université.
L'augmentation de son coût n'a donc aucun sens.
Alors que le gouvernement décide de geler les APL, pourquoi ne pas désindexer la CVEC ?
Cet amendement, en repli à la suppression de la CVEC, vise donc, à minima, à geler son coût.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36 67 pour · 148 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000837
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906