Amendement n° I-589

Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barème progressif. Son caractère forfaitaire bénéficie principalement aux détenteurs de hauts revenus du capital et ne corrige pas les inégalités. Le présent amendement tend à réintroduire un élément de progressivité en majorant d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique au-delà d’un premier seuil de revenus du capital, puis de deux points au-delà d’un second seuil. En pratique, la mesure n’affecte pas une majorité des épargnants, et vise ainsi à assurer une contribution accrue des patrimoines les plus élevés dans une logique de justice fiscale.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt créé par la loi de finances pour 2018, qui s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Son objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne française. Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence.

Dans un contexte budgétaire marqué par la nécessité d’accroître les investissements en matière de santé, de transition énergétique et de défense, il est impératif d’identifier de nouvelles sources de financement sans solliciter davantage les classes moyenne et populaire. L’instauration du prélèvement forfaitaire unique représente un coût estimé à 1,8 milliard d’euros pour l’État, selon le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022, tandis que le rebond des dividendes, passés de 14 milliards d’euros en 2017 à 23 milliards en 2018, a été capté à 62 % par 0,1 % des ménages, selon France Stratégie. Dès lors, il apparaît urgent de faire contribuer davantage les patrimoines les plus élevés en rendant le prélèvement forfaitaire unique plus progressif, à défaut d’une réforme de redistribution plus ambitieuse à court terme.

Le présent amendement vise à moduler le taux de flat tax en augmentant son niveau pour les hauts revenus du capital. Avec un dispositif à trois seuils, intégrant un point de plus pour les revenus supérieurs à 1000 € et deux points de plus pour les revenus supérieurs à 1 millions d’€, le taux de PFU augmente progressivement afin d’atteindre une hausse moyenne d’un point supplémentaire en moyenne sur les revenus soumis au PFU. L’immense majorité des épargnants (avec un revenu issu du patrimoine inférieur à 1000 €) ne seraient pas concernés par cette hausse du taux.

Avec une hausse similaire sur la CSG dans la partie PLFSS, les recettes supplémentaires issues de cette augmentation sont affectées pour moitié au produit de l’impôt sur le revenu et pour moitié au financement de la sécurité sociale. Cette mesure permettra notamment de financer la baisse de la CSG sur les bas salaires, dans une logique cohérente de renforcement de la progressivité dans la fiscalité sur les revenus.

La logique de cet amendement vise à introduire un élément de progressivité minimale pour un impôt qui en est dépourvu, tout en préservant l’incitation à investir dans l’économie productive. Il ne diminue pas la capacité d’autofinancement des entreprises, car la flat tax s’applique aux dividendes déjà distribués aux actionnaires et non aux fonds réinvestis. En ciblant les revenus du capital mobiliers les plus élevés avec un supplément d’un puis deux points de PFU, cet amendement rétablit un principe de progressivité et fait mieux contribuer les revenus issus du capital les plus importants.

La mesure rapporterait 4 Md€ à l’État.