Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-112
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En clair
Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable.
En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018 et 2020, a été élevé en raison de l’inflation. En 2022, les OATi avaient déjà engendré un surcoût de 15,5 milliards d’euros pour l’État français. Ce montant est lié à la forte hausse de l’inflation qui a directement augmenté les montants d’intérêts versés sur ces obligations. Pourtant, durant les années comprises entre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs, il était donc prévisible que l’inflation augmenterait dans les années suivantes, ce qui aurait pu inciter à privilégier des émissions d’obligations à taux fixe, afin de minimiser la charge future de la dette publique. Une telle stratégie peut être perçue comme une prise de risque excessive, ayant eu pour conséquence d’alourdir inutilement la charge de la dette publique.
De plus, si on prend comme référence les 15,5 milliards d’euros de surcoût des OATi en 2022, une proportion significative de cette charge aurait été évitée si des OAT classiques avaient été émises à la place. En supposant que l’inflation se stabilise autour de 5 % en 2024, le coût des OATi pourrait être encore supérieur à 10 milliards d’euros par an.
En conséquence du gouffre financier que représente le coût des OATi pour l’État, le présent amendement prévoit l’interdiction progressive des OATi sous 5 ans.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A 87 pour · 172 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000112
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906