amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Amendement n° 7

Lionel Tivoli RN · Après l'article 1er

En clair

Lionel Tivoli a déposé cet amendement le 30 mai 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le dernier alinéa de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 doivent publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, sur chaque commune. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité des opérateurs ainsi qu’assurer les concitoyens et les pouvoirs publics de la qualité du service public rendu, il semble pertinent à ce que les opérateurs soient tenus de publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, par commune.

Auteurs 123

Lionel Tivoli RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1339

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1339P0D1N000007
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1339