amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 164
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En clair
Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 28 janv. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
« 2° Au 2° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger une erreur légistique dans l'écriture de cet article 8 decies prévoyant une augmentation des pénalités en cas de récidive en matière de travail dissimulé.
Comme la souligné le rapporteur général en Commission des Affaires sociales, en modifiant l'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, l'écriture actuelle de cet article 8 decies reviendrait à abroger les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettent la suppression du bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et de contributions sociales et leur annulation rétroactive pour les entreprises ayant commis une infraction à l’interdiction de travail dissimulé ; ce que naturellement nous ne souhaitons pas.
Il est donc proposé de viser plutôt l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit déjà des taux majorités de pénalité en cas de récidive en matière de travail dissimulé.
Tel est l'objet de cet amendement de rectification d'erreur légistique.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Océane Godard
- SOC Sandrine Runel
- SOC Arnaud Simion
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000164
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622