amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 45
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En clair
Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , après consultation des parties prenantes, dont les représentants d’associations d’usagers agréées, ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« pertinence »,
insérer les mots :
« et la qualité ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« des soins et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors »
les mots :
« et la qualité des soins avec la mise en œuvre d’actions visant à renforcer le respect par les prescripteurs ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« destinées à améliorer la »
le mot :
« de ».
V. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« des soins ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernement chaque année concernant la pertinence des soins, ainsi qu'à ajouter des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations.
Si nous soutenons pleinement les mesures permettant d’améliorer la pertinence et la qualité des soins, celles-ci doivent cibler en premier lieu les professionnels de santé qui sont responsables de leurs prescriptions.
Cet amendement vient donc d’une part, rappeler l’objectif d’amélioration de la qualité, qui va de pair avec la pertinence, et d’autre part rétablir la responsabilité du prescripteur en proposant des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations.
Cet amendement engage par ailleurs le Gouvernement à consulter les parties prenantes pour l’élaboration de la liste, sans oublier les associations de représentants d’usagers du système de santé.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Océane Godard
- SOC Sandrine Runel
- SOC Arnaud Simion
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000045
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622