Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 698
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En clair
Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En 2025, l’abondement spécifique prévu par l’article 86 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 aux fonds de concours relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie à destination des départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et des départements n’atteignant un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge est prolongé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prolonger en 2025 les concours spécifiques apportés par l'Etat pour les Départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et les départements qui n’atteindraient pas en 2024 un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordée aux SAAD au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge.
Le Gouvernement a indiqué souhaiter porter, à horizon 2025, une réforme d’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, afin de soutenir les autorités de financement dans la poursuite du virage domiciliaire et l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Cette réforme permettra notamment une forte simplification de l’architecture de ces concours afin d’accroitre la lisibilité de ces financements.
Sans attendre cette réforme d’ensemble, le Gouvernement avait, par voie d’amendement au PLFSS pour 2024, abondé de 150 millions d’euros les concours versés par la CNSA relatifs à la prestation d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) afin de renforcer dès 2024 le soutien financier que la branche autonomie apporte aux départements par l’intermédiaire de ces concours.
Ce complément visait notamment à améliorer le taux de couverture des départements dont le taux de concours APA est le plus faible.
Afin de maximiser l’impact positif de ce complément de financement, il avait été décidé que ne pourraient pas en bénéficier les départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et les départements qui n’atteindraient pas en 2024 un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge.
Cette aide est compensée à 100% par un concours de la CNSA.
A défaut de pouvoir proposer dès 2025 une réforme d’ensemble des concours, le présent amendement propose de reconduire, pour l’année 2025, la disposition qui avait été votée pour 2024.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000698
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325