Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 304
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En clair
Estelle Mercier a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté de 38 millions d’euros, dont 10 millions seraient fléchés pour l’Institut national de recherche et de sécurité, pour atteindre l’objectif de 100 millions d’euros au titre de l’année 2025. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT de 38 millions d’euros pour atteindre l’objectif budgétaire de 100 millions d’euros pour l’année 2025.
Cet augmentation vise à permettre au FNPAT d'atteindre les objectifs fixés par les partenaires sociaux, représentants du patronat (Medef, Cgpme, U2p) et des syndicats (Cfdt, Cgt, Fo, Cgc, Cftc), ayant signé en mai 2023 un ANI sur la branche ATMP.
Cet ANI, qui est historique par son unanimité et son contenu prévoyait une augmentation jusqu’à un budget de 100 millions d’euros du FNPAT dès 2024, qui devait permettre d’augmenter de 20% les effectif de contrôleurs et d’ingénieurs des CARSAT, les aides financières aux entreprises et les fonds dédiés à l’organisme de recherche INRS.
Cet accord inédit s’explique par la situation particulièrement dégradée de la santé au travail en France avec un nombre d’AT graves et mortels plus fréquents. La France est d’ailleurs un des rares pays en Europe qui voit son nombre de décès au travail augmenter depuis quelques années.
Alors que la branche AT-MP est excédentaire et ce depuis 2016, des coupes budgétaires sur les budgets de préventions sont opérées. Depuis 8 ans, la branche accumule des excédents annuels de 1 milliards d’euros à 1,7 milliards d’euros pour des dépenses de 14 à 16 milliards, la trésorerie restante de ces excédents cumulés serait de 5 milliards d’euros.
Ces excédents devraient être utilisés pour financer la recherche et la prévention sur la sureté au travail et abonder le FNPAT à hauteur des enjeux définis par l’ensemble des partenaires en 2023, soit +38M d’euros dont 10Meuros fléchés sur l’Institut National de la Recherche et de la Sécurité.
Tel est l'objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000304
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325