amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 228
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 28 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 108,2 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 17,4 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’objectif général de dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (OGD) de 8% afin de soutenir financièrement les EHPAD, les services d'autonomie à domicile et les résidences autonomie. En dépit d’une trajectoire en hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de l’ordre de 263,9 milliards d'euros, soit une évolution de +2,8 % par rapport à 2024, l’effort apparaît encore insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.
Les dépenses de la branche autonomie progressent pour 2025 de 2,4 milliards d’euros, pour un total de 42,4 milliards d’euros.
L’OGD relatif aux établissements et aux services pour personnes âgées de cette branche est notamment en augmentation de 6,0 % par rapport à 2024, ce qui est encourageant.
Nonobstant ces évolutions à la hausse, les perspectives démographiques obligent à des efforts supplémentaires pour répondre aux besoins.
Pour mémoire, les projections de la DREES affichent une hausse de 213 000 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Rappelons également que d’ici 2030, le virage domiciliaire entend faire baisser le taux d’institutionnalisation des bénéficiaires de l’APA en EHPAD de 41 à 37 %.
En outre, pour permettre l’accompagnement de près de 180 000 personnes âgées, la création de 25 000 places de SSIAD seront nécessaires.
Entre autres réformes à financer, notons l’instauration d’un tarif plancher national dans les SAAD, de nouvelles modalités de tarification des SSIAD, l’allocation d’un plan d’aide à l’investissement de 2,1 milliards d’euros entre 2021 et 2025 (« Ségur investissement », dont 1,5 milliard d’euros pour les EHPAD et les résidences autonomie et 0,6 milliard d’euros pour le numérique dans l’ensemble des ESMS).
Il s’agit donc de veiller au financement des mesures afin de répondre aux besoins actuels et futurs.
Pour ce faire, nous proposons une augmentation de l’ordre 8 % de l’OGD relatif aux établissements et services pour personnes âgées.
Nous ne souhaitons pas baisser les dépenses de soins de ville, mais nous sommes contraints d’en réduire ici le sous-Ondam afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Néanmoins, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000228
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325