Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 207
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En clair
Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 83 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 2136‑1 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins de formation initiale et continue des professionnels accompagnant des personnes en situation de handicap à domicile, en établissement ou service social ou médico-social ou dans les services publics, notamment pour les personnels dédiés à l’accueil du public.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer un grand chantier sur la formation à toutes les situations de handicap, en particulier celles qui requiert des accompagnements complexes (autisme sévère, paralysie cérébrale, polyhandicap, etc.) en remettant un rapport au Parlement sur ce sujet.
Pour garantir l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le droit commun, la formation des professionnels du service public, mais aussi la formation continue des professionnels des ESMS et des services d’aide ou d’accompagnement à domicile est un prérequis essentiel.
Pour garantir un « virage domiciliaire » adapté à tous, les professionnels doivent être formés pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap nécessitant un accompagnement renforcé ou soutenu. Or, la filière domiciliaire reste encore inadaptée. Des moyens doivent donc être mis sur la table pour améliorer la formation initiale et continue des professionnels du soutien à l’autonomie.
Plus largement, les personnels du service public (école, police, etc.) doivent être sensibilisés aux bonnes pratiques en matière de communication et d’accueil des personnes en situation de handicap, afin d’éviter toute situation d’exclusion.
Enfin, les professionnels des MDPH doivent également recevoir une formation pour mieux évaluer les besoins des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre de l’élargissement de la PCH aux personnes qui présentent des altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Handicaps.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Elie Califer
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000207
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325