Amendement n° 193

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger à la hausse l'ONDAM 2025 pour répondre aux besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial.

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Pour le sous-ONDAM hospitalier

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Si l’évolution en 2025 du sous-objectif du sous-ONDAM Etablissements de santé de 3,1% est
positive, en réalité une fois neutralisée les dépenses Covid-19 et l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2%.

Après prise en compte des impacts de l’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2% alors même que la dynamique d’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifie en 2024 et qu’il convient de soutenir les établissements dans cette reprise.

La FHF demande une évolution a minima de 3,1% de l’ONDAM établissements de santé, hors
augmentation des cotisations de retraite, afin que la santé ne devienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite. Cela revient à une augmentation de 4,2% en intégrant la compensation de la hausse des cotisations.

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Pour le sous-ONDAM Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

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L’évolution prévue est de 9,9 %. Bien qu’elle paraisse facialement importante, elle ne permettra pas de financer l’ensemble des charges nouvelles que la branche autonomie devra supporter.

Pour près de la moitié, cette évolution des dépenses en 2025 est liée à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23 départements qui fait évoluer de 744 M€ le périmètre des dépenses (cette évolution représente 4,6 points dans les 9,9 % d’évolution), cette dépense supplémentaire étant compensée pour les 2/3 par une reprise de recettes auprès des conseils départementaux.

En dehors du coût net de l’expérimentation de la fusion et de l’évolution du périmètre des dépenses lié, l’objectif de dépense progresse d’environ 850 M€, soit 5,3 %, à un niveau à peine supérieur à 2024.

Cette évolution parait insuffisante pour permettre de financer le taux de reconduction (estimé par la FHF à 2%) mais aussi les mesures déjà engagées de développement de l’offre (dont le financement de 6 500 créations de postes en EHPAD annoncées en 2025 qui représentent environ 350 M€) et la compensation de l’impact des hausses de cotisations employeurs imposées aux employeurs publics.

Le financement de ces mesures implique un relèvement de 375 M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à 17,9 Mds€.

Déduction faite des effets de périmètre liés à la fusion des sections tarifaires, la demande de la FHF se situe dans la fourchette basse des besoins de financement estimés par la Cour des comptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD, elle préconisait une augmentation des financements publics pour le grand âge de l’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an).

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Pour le sous-ONDAM Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

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La FHF estime qu’une évolution de 4,2 % de l’objectif de dépenses par rapport à l’objectif 2024, représentant environ 650 M€ serait nécessaire. Compte tenu du niveau retenu pour le sous-objectif, (+3,3 %) mais aussi en raison de l’impact de la hausse des cotisations employeurs de la CNRACL qui va s’appliquer pour les ESMS publics, il est nécessaire de prévoir le relèvement d’environ 200 M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à 15,9 Mds€.

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM soins de ville. Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridiqu