Amendement n° 191

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public.

Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 et du rétablissement de l’équité tarifaire entre établissements publics et privés.

Sur les surcoûts liés à l'inflation : en 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seuls établissements publics de santé, soutenue en cela par l’ensemble des associations d’élus. Si en fin d’année, une enveloppe exceptionnelle non reconductible de 500 M€ (dont 350M€ pour les établissements publics) a été débloquée, celle-ci s’est avérée largement insuffisante.

De plus, cette enveloppe a été décidée hors ONDAM, et n’est donc pas dans l’ONDAM reconductible. Si le rythme d’inflation s’est atténué durant l’année 2024 (notamment sur les prix de l’énergie ou de la construction), force est de constater qu’aucune désinflation n’a eu lieu en 2024, les prix restant à un niveau élevé. L’observatoire des prix de la FHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé).

Sur l'équité fiscale entre établissements publics et privés : lors de la mise en place du crédit d’impôt compétitivité (CICE) en 2013, les établissements privés de santé se sont vu appliquer un avantage fiscal auquel n’émargeaient pas les établissements publics. Dès lors, pour compenser cet avantage comparatif du secteur privé au détriment du secteur public, le Gouvernement a appliqué la reprise de la totalité de cet avantage fiscal pour les établissements concernés afin de ne pas générer de distorsion vis-à-vis de ceux ne pouvant en bénéficier.

Ainsi une décote tarifaire a été appliquée sur les tarifs du secteur privé afin d’assurer cette équité. En 2023, la fin de la neutralisation de l’avantage fiscal a été décidée pour le secteur privé non-lucratif, et dans sa décision du 24 mai 2024, le Gouvernement a décidé de mettre fin à cette neutralisation avec la suppression pour le secteur privé lucratif en deux ans du coefficient de minoration des tarifs mis en place en contrepartie du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, remplacé début 2019 par un allégement de cotisations), ce qui représente un avantage de 260 M€. Cette décision revient ainsi à générer une iniquité entre établissements de statuts différents.

Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à ce que cette décision soit financée sans impact pour les établissements publics. Or dans le cadre d’une enveloppe fermée, cela revient mécaniquement à ponctionner les financements du secteur public si aucun abondement de la part tarif n’est décidé. En effet, les établissements privés sont en dépassement de plus en plus important de leur enveloppe et il parait inenvisageable de prélever les ressources du secteur public pour compenser ces dépassements.

Par conséquent, la FHF demande une compensation financière à l’aune de l’avantage octroyé au
secteur privé. Compte-tenu du poids du secteur public dans la part tarifaire, cette compensation est estimée à 1,2 Md€ en année pleine, soit 600 M€ pour l’année 2024 (décision appliquée à partir du 1er juillet 2024).

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM soins de ville. Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.