amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 63
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En clair
Arnaud Simion a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches (ce prix s'appliquant notamment dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales).
Plusieurs rapports et ouvrages - dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet - ont mis en lumière les pratiques d'accueil "low cost" des enfants âgés de moins de six ans accueillis en crèche privée à but lucratif.
Concrètement, des opérateurs répondent à des marchés publics passés par les collectivités territoriales en soumettant dans leur offre financière des prix au berceau défiant toute concurrence : entre 5 000 et 7 000 euros par jour, alors que le coût d'un berceau répondant aux besoins essentiels de l'enfant se situe davantage autour de 12 000 euros.
Par contrainte financière, certaines collectivités territoriales concluent ensuite de tels marchés publics en retenant l'opérateur privé le mieux-disant économiquement.
C'est dans la mise en oeuvre de ces marchés publics que se situent tous les dangers pour les enfants mais aussi pour les personnels, essorés par l'optimisation des coûts à tous les étages pratiquée par les prestataires privés, dans le but de respecter le prix fixé par les marchés publics.
Cet amendement propose de réguler ce phénomène en instaurant un prix plancher brut en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs réponses aux marchés publics, sans quoi leur offre serait jugée irrégulière.
Contraints par l'article 40 de la Constitution (qui interdit d'augmenter les dépenses publiques) et conscients de la nécessité d'une expérimentation, les députés socialistes proposent donc d'expérimenter dans 5 départements pendant 2 ans un tel prix-plancher.
Tel est l'objet du présent amendement.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325