amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 58
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En clair
Céline Hervieu a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à l'introduction d'une part de qualité dans le calcul de la prestation de service unique (PSU) et à un financement forfaitaire de celle-ci.
Parmi les dérives d'une recherche de profit sans limites dans le secteur de la petite enfance, la question du mode de financement des crèches a émergé.
En 2002, la prestation de service unique (PSU), créée par une lettre circulaire de la Cnaf n° 2002-025 du 31 janvier 2002 est venue remplacer le fonctionnement au forfait (c'est-à-dire à la journée) par une facturation quasi à la carte, les parents payant au temps effectif passé par leur enfant dans la crèche, ceci presque à la demi-heure près.
Ce système a généré des effets pervers : pour obtenir davantage de subventions, certans gestionnaires de crèche seraient en recherche continue d’optimisation de l'occupation de leurs établissements. Ce mode de financement au temps effectif, "à l'activité" inciterait les professionnels à exiger des parents des "pointages" aux heures prévues au contrat, quand bien même cela ne respecterait pas les besoins fondamentaux de l’enfant ou de la famille certains jours.
Plus largement, l'application de la prestation de service unique (PSU) mettrait en jeu la pérennité des structures d’accueil collectif des jeunes enfants, ainsi que la qualité d’accueil et de travail, les professionnels étant devenus davantage des gestionnaires que des personnels accompagnant le développement de l’enfant.
Il apparaît dès lors urgent d'introduire une part de qualité dans le financement, comme cela a été fait avec la tarification à l'activité (T2A) à l'hôpital, dont le fonctionnement était similaire à la PSU actuelle.
Tel est l'objet du présent rapport qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur ce sujet.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000058
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325