amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 35
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En clair
Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.
Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses ("l'ONDAM") à + 3 %.
En réalité, il faut retirer :
• les dépenses Covid (- 0,2 point) ;
• l'effet de l'inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon le Gouvernement ;
• le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernement avec la hausse de 4 points du taux de cotisation retraites pour les collectivités et les hôpitaux; hausse bien intégrée dans l'ONDAM, et qui représente environ 0,9 point.
Ainsi, le taux "réel" de croissance de l'ONDAM hors dépenses liées à la Covid-19 / hors effet de l’inflation / hors dépenses contraintes par la hausse de 4 points du taux de cotisation CNRACL) serait de seulement + 0,1 %.
Avec une population qui croît d'en moyenne + 0,3%, 2025 sera bien une année de baisse des dépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleine crise.
Les députés socialistes s'opposent à cette politique, austéritaire de casse de notre système de santé ; alors que les besoins ne cessent d'augmenter et que la désertification médicale et paramédicale progresse.
Il y a urgence à financer correctement notre système de santé, ce que manifestement ne fait pas ce PLFSS.
Il y a urgence à augmenter les salaires des professionnels de santé, à améliorer leurs conditions de travail, à investir massivement dans l'hôpital et les EHPAD, à réduire le reste à charge des patients, à amorcer un virage de la prévention tant vanté mais jamais réalisé.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 26.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325