amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 7
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En clair
Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,2 »
le nombre :
« 2,5 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,2 SMIC pour 2025 comme proposé par l'article 6 du PLFSS.
Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme Guedj, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 2,5 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisations d'allocations familiales.
Rappelons tout d'abord la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leur rapport qui est de fixer à 1,9 SMIC la fin des exonérations : "Un premier scénario de référence consiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérations à 1,88 Smic".
Mais nous pouvons comprendre la nécessité de réaliser une extinction progressive de ce bandeau Famille.
Toutefois, le palier proposé à 3,2 SMIC bénéficierait à des salariés situés au-delà de 2,5 SMIC pour lesquels la littérature économique s'accorde à dire l'inefficacité totale d'exonérations de cotisations sociales.
L'amendement ici proposé est non seulement efficace économiquement mais également une mesure de redressement des comptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliards d'euros en 2024.
Il semble ainsi nécessaire d'accélérer l'extinction du bandeau Famille.
Tel est l'objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 538 · Laurent Panifous Tombé
- N° 1282 · Yannick Monnet Tombé
- N° 2251 · Sacha Houlié Tombé
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325