amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3562
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En clair
Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | +125 000 000 € | +125 000 000 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | −125 000 000 € | −125 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir la transition écologique des entreprises de transport maritime, notamment grâce à la décarbonation de ce dernier.
Le soutien de l’État à ce secteur se traduit dans les documents budgétaires par des mesures concourant à des objectifs de compétitivité, de soutien à l’emploi et de modernisation de la flotte de commerce. Cependant, ces objectifs sont insuffisants s’ils occultent les enjeux écologiques auxquels nous sommes confrontés. Il convient donc d’une part de repenser la place des échanges internationaux dans nos modes de consommation et d’autre part de réussir la décarbonation de la part du transport maritime qui restera nécessaire.
Cet amendement propose donc d’abonder l’action 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » afin de créer un fonds de soutien au développement des technologies liées à la décarbonation du transport maritime.
À terme, ce fonds pourra être alimenté par l’affectation d’une part des revenus de l’ETS (European Emissions Trading System) attribués à la France par l’Union européenne. En effet, l’ETS inclut depuis cette année les émissions du transport maritime.
Le prélèvement au programme « Infrastructures et services de transports » est ici proposé afin de respecter les règles de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 125 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie » ;
- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action 8 « Planification et économie bleue » du programme 205.
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003562
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324