amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3560
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | −450 000 000 € | −450 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | +450 000 000 € | +450 000 000 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pour financer ce nouveau service sans augmenter trop fortement les impositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir être accessibles via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires.
Cette refonte du système d’aides de l’ADEME avec un objectif cible de soutien à hauteur de 50 % des surcouts engendrés pour les collectivités sur dix ans est nécessaire au regard de l’échéance du 1er janvier 2024 s’approchant et de l’impossibilité pour les collectivités d’augmenter trop fortement les impositions locales. Compte tenu du besoin de lisibilité et de simplicité pour les collectivités, les aides telles qu’elles sont aujourd’hui réparties entre le Fonds vert et le Fonds économie circulaire doivent être simplifiées.
En retenant un surcout moyen à 10 € par habitant pour le déploiement du tri à la source des biodéchets, ce qui est conforme aux études d’évaluation qui ont été conduites par l’ADEME notamment, il est nécessaire de prévoir un système d’aide pour les collectivités couvrant au moins 50 % de ces surcoûts, soit un montant de 5/an/habitant.
Par ailleurs, le mécanisme d’aides serait revu pour verser un soutien annuel aux collectivités via une contractualisation précisant les engagements et les objectifs. Par rapport au mécanisme actuel qui dissocie études, collecte et traitement, ce nouveau mécanisme simplifierait la demande pour la collectivité et l’instruction côté ADEME. Ce système unifierait également le taux d’aide national.
Selon ces nouvelles modalités, l’enveloppe à réserver pour satisfaire ce besoin, calculé sur la base de 45 millions d’habitants non encore concernés par le tri à la source des biodéchets serait de l’ordre de 2,25 milliards d’euros sur 10 ans et c’est pourquoi cet amendement propose un budget de 450 millions d’euros pour l’année 2025 qui sera à reporter d’année en année pendant 5 ans.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne de 450 millions d’euros (en AE et CP) l’action 09 du programme 345 ;
- abonde de 450 millions d’euros (en AE et CP) l’action 1 du programme 380.
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003560
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324