Amendement n° II-3559

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer dispositifs budgétaires de soutien au déploiement de bornes de recharge.

La filière du stationnement et l’ensemble des parcs de stationnement ont un rôle à jouer dans le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) et se sont largement mobilisés en ce sens. L’installation de ces infrastructures est une condition sine qua non au renouvellement du parc automobile français et à une transition écologique soutenable pour les acteurs de la mobilité.

A ce jour, les contraintes qui s’imposent aux exploitants quant à la sécurité et aux investissements financiers comme technologiques ne sont pas favorables au déploiement des IRVE dans les parc de stationnement. Le coût global de l’infrastructure doit tenir compte de l’installation d’équipements spécifiques de sécurité (coupe-feu ou vidéosurveillance) et des travaux de renforcement de puissance électrique qui représentent aujourd’hui des coûts plus importants que la pose des bornes et restent à la charge de l’exploitant. D’autre part, le poste relatif à l’électricité nécessite d’engager des dépenses de gros oeuvre, l’installation d’un transformateur, le remplacement du Tableau Général Basse Tension ou encore la mise en place d’un dispositif d’alarme.

La filière du stationnement adhère pleinement aux objectifs de déploiement des bornes de recharge et représente un levier majeur au verdissement du parc automobile. Toutefois, les règlementations existantes qui, bien que nécessaires à la préservation de la sécurité des usagers des parcs en ouvrage, nuisent au déploiement d’IRVE, condition à la transition des mobilités. Au regard du coût total des travaux, il est nécessaire d’apporter un soutien financier à ces acteurs pour accélérer le déploiement des bornes et atteindre les objectifs fixés.

Enfin, d’après le dernier recensement disponible, 114 386 points de recharge étaient ouverts au public au 30 novembre 2023, contre 77 318 un an plus tôt, soit une hausse de près de 47 %.

L’UFC‑Que Choisir a, pour sa part, souligné combien les efforts de déploiement consentis ces dernières années doivent être maintenus, pour atteindre un meilleur maillage du réseau et permettre une accessibilité optimisée pour les consommateurs.

Nous ne pouvons consentir à ce que les zones rurales, moins denses, soient une fois encore oubliées par les opérateurs privés.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- minore de 120 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

- abonde de 120 millions d’euros en AE et CP l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mines ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et proposons que le Gouvernement lève le gage.