amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3546
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En clair
Philippe Brun a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | +600 000 000 € | +600 000 000 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | −600 000 000 € | −600 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la privatisation de Fret SNCF et à investir 600M€ dans le développement des infrastructures de fret ferroviaire.
Revenir sur la privatisation de Fret SNCF permettra d’une part de ne pas connaître la même concurrence artificielle que pour l’énergie qui n’a pas empêché l’explosion des prix, concurrence qui n’a lieu que pour les lignes rentables, grevant ainsi les capacités d’investissement sur les autres lignes et d’autre part de ne pas disperser les investissements entre de multiples sociétés, ce qui reviendrait à condamner le fret ferroviaire. En outre, les ressources permettront de rendre les péages dus par les opérateurs de fret à SNCF Réseau gratuits (payés à 50 % aujourd’hui), d’augmenter les investissements de Fret SNCF dans les wagons isolés, l’exploitation des services de transport combiné et pour les autoroutes ferroviaires et de recruter les cheminots nécessaires. La montée en charge de l’investissement dans le fret ferroviaire sera progressive mais rapide, en commençant par 600M€ en 2025 et devant atteindre 1,5 Md€/an à partir de 2027 et jusqu’en 2040.
Il est ainsi proposé d’augmenter de six cents millions d’euros le budget alloué au programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » au profit de l’action « Ferroviaire ».
Les prescriptions de l’article 40 de la Constitution nous obligent à afficher une diminution artificielle de crédits de six cents millions d’euros en AE et en CP sur le programme « Service public de l’énergie » afin d’équilibrer la mission. Nous appelons évidemment le Gouvernement à lever ce gage.
Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :
- de majorer de 600 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 41 du programme n° 203 ;
- de réduire en conséquence de 600 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09‑03 du programme 345.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003546
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324