amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3536
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En clair
Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mener une campagne nationale sur le dispositif du chèque énergie dans une logique de lutte contre le non-recours et l’accès aux droits.
Le chèque énergie a été créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en remplacement du TPN (tarif de première nécessité), dispositif social créé en 2005 permettant aux foyers les plus en difficulté de réduire leur facture d’électricité.
Pour l’année 2023, le taux d’usage du chèque énergie s’élève à 77,8 % ce qui laisse encore une marge de progression pour faire en sorte que ce dispositif puisse être utilisé par le plus grand nombre. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’allouer 1 million d’euros de crédits supplémentaires pour mettre en place une campagne nationale d’information sur l’existence du chèque énergie et ses modalités d’utilisation. La hausse structurelle des prix de l’énergie tend à accroître la pression sur les plus modestes et entraine une précarité énergétique importante chez les ménages. Cette précarité énergétique se répercute notamment dans le pouvoir d’achat des français, essentiel à la croissance économique du pays.
La mobilisation des associations de consommateurs démontre l’intérêt de ce dispositif de solidarité nationale et la nécessité de sa pérennité. Cette augmentation de crédits vise donc à mener une grande campagne nationale sur le dispositif pour sa valorisation.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
- abonde de 1 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Energie, climat et après mines ».
- diminue du même montant les crédits de l’action 52 intitulée – transport aérien du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » et proposons au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003536
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324