Amendement n° II-3532

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à alerter sur la dégradation de la qualité de l’eau dans notre pays.

D’après les données et études statistiques du ministère de la transition écologique : « Les milieux aquatiques font l’objet de multiples pressions liées aux activités humaines, agricoles, industrielles et domestiques. En 2019, 43,1 % (contre 41,4 % en 2010) des masses d’eau superficielle françaises affichaient un bon ou très bon état écologique. 66,9 % des masses d’eau superficielle et 70,7 % des masses d’eau souterraine présentaient un bon état chimique (contre 51,2 % et 58,9 % en 2010). Même si la situation s’améliore, la pollution des eaux de surface et souterraine induit d’importants coûts de prévention, de protection et de restauration, pour assurer la pérennité des usages et en premier lieu, la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Le signal politique est désastreux car l’action 2 finance les contentieux de l’eau et de la biodiversité. Autrement dit, le Gouvernement se prépare à ce que l’État soit de plus en plus condamné dans ces domaines. Ce n’est pas étonnant à la lecture des récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et sur la présence de plus en plus importantes de molécules classées comme potentiellement dangereuses et dangereuses par l’Anses dans les captages d’eau. »

Agnès Pannier-Runacher a récemment annoncé une généralisation des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) d’ici à mi-2027. Seuls 20 % des captages dits « prioritaires » sont aujourd’hui couverts par un plan d’action. Ces démarches provoquent des tensions avec le monde agricole, comme récemment en Loire-Atlantique. Indispensable préalable, la définition par voie réglementaire des points de prélèvements « sensibles » devra être précisée d’ici à mars 2025. Parmi les autres textes réglementaires en attente figure un décret sur la gouvernance et la planification locales de l’eau, mis en consultation en mars dernier, prévu « d’ici à début 2025 », et deux textes sur la réutilisation des eaux usées et des eaux impropres à la consommation humaine dans les installations classées (ICPE), attendus d’ici à la fin de l’année.

Il apparaît indispensable que ces annonces soient accompagnées des moyens budgétaires suffisant pour trouver les solutions adéquatés au niveau local, dans une démarche d’ouverture et d’écoute avec les habitants, les agriculteurs, les élus locaux et les services déconcentrés de l’État.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’abonder un fonds de soutien des zones de protection des captages afin d’accélérer la mise en place des plans d’action.

Ainsi, le présent amendement :

- minore de 200 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 « du programme 217.

- majore de 200 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Fonds de soutien des zones de protection des captages ».

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.