amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3510
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En clair
Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | −850 000 000 € | −850 000 000 € |
| Concours spécifiques et administration | +850 000 000 € | +850 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 850M€ en 2025. Il a été adopté sous le numéro CL301 en commission des Lois.
La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel » des listes électorales pour les élections provinciales, la situation y est dramatique et demeure fragile.
Selon l’institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, au moins 6 000 emplois ont été détruits et un tiers des salariés du secteur privé sont en situation de chômage partiel. Le Gouvernement calédonien a estimé que le coût des événements de mai a coûté au moins 2,2 milliards d’euros. Le montant des dégâts matériels est estimé à 15 à 30 % du PIB néo-calédonien. Malheureusement, les assureurs prennent en charge leurs assurés de manière très lente (- de 10 % à date) et beaucoup reste à reconstruire. Ces événements se cumulent avec la crise du secteur du nickel qui représente pourtant près d’un quart des emplois.
En outre, les dispositifs de protection temporaire de l’État comme la mise en place du chômage partiel vont s’interrompre en décembre 2024. Le risque d’effondrement de nombreuses entreprises est bien réel et le basculement de milliers de personnes vers le régime de droit commun du chômage risque d’accroître lourdement la précarité. Pire, la situation sociale et sanitaire mérite une réponse de toute urgence. La pénurie médicale est de plus en plus présente en plus d’une offre de transports qui reprend très timidement, voire demeure inexistante sur certaines îles.
La réponse du Gouvernement a été annoncée lors d’un déplacement du ministre chargé des Outre-mer en Nouvelle-Calédonie, pendant lequel il a annoncé un prêt garanti par l’État de 500 millions d’euros par l’Agence française de développement, auxquels s’ajouteront 170 millions d’euros supplémentaires lors des débats parlementaires.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 28 août dernier un plan quinquennal de reconstruction, sollicitant 4,2 milliards d’euros sur 5 ans pour reconstruire l’archipel. En tout état de cause, le montant annoncé par le Gouvernement est insuffisant pour répondre à l’urgence de la situation. En cohérence avec le montant demandé et la temporalité proposée, nous proposons de mobiliser 850M€ en 2025.
Ce fonds exceptionnel pour la réparation des dommages créés en Nouvelle-Calédonie sur le patrimoine des collectivités du territoire est pensé sur le modèle du fonds violences urbaines qui existe déjà au sein de l’action 01 du programme 122.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 850M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 119.
Naturellement et d’autant plus considérant la forte baisse du « fonds vert », nous n’avons pas pour intention de réduire plus encore les crédits dévolus au soutien à l’investissement des communes et en cas d’adoption nous souhaitons donc que le Gouvernement puisse lever ce gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003510
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324