amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3380
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Philippe Naillet a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | +24 963 000 € | +24 900 523 € |
| Conditions de vie outre-mer | −24 963 000 € | −24 900 523 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir relatifs au financement de l’économie dans les territoires ultramarins.
Les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont également fortement réduits au sein du PLF pour 2025, de :
- moins 71 % en AE, s’élevant à près de 10 millions d’euros contre plus de 35 millions d’euros en LFI 2024 ;
- et de moins 75 % en CP, représentant 8 millions d’euros contre près de 33 millions d’euros en LFI 2024.
Cette chute brutale de crédits (-25 millions d’euros en AE et CP) porte notamment sur les prêts de développement outre-mer (PDOM), sur les subventions d’investissement déployées par BpiFrance ou encore sur le soutien aux acteurs du microcrédit outre-mer. Une forte baisse des crédits destinés à l’aide au fret est également prévue : les AE du PLF 2025 s’élevant à 4,3 millions d’euros contre 7,8 millions d’euros dans le PLF 2024 et les CP de 2,3 millions d’euros en 2025 contre 5,6 millions d’euros dans le PLF 2024.
Or, les PDOM permettent de soutenir les PME de l’Outre-mer, qui constituent avec les TPE la majeure partie du tissu économique locale dans les outre-mer, en renforçant leur fonds de roulement et en leur permettant de financer leurs investissements immatériels. Réduire ce dispositif alors que certaines entreprises sont au bord de la faillite, notamment en Nouvelle-Calédonie ou en Martinique au regard du contexte acutel, paraît être en décalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.
Enfin, en pleine crise liée à la cherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aide au fret ne peut que faire réagir, alors quelle permet comme l’indique le projet annuel de performance de « faire baisser les prix pour les consommateurs ».
En conséquence, il est démandé une reprise des crédits ouverts en LFI 2024 sur l’action 4 « Financement de l’économie en outre-mer » pour le budget 2025.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 24 963 000 euros en autorisations d’engagements et de 24 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer. »
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Christian Baptiste
- SOC Elie Califer
- SOC Jiovanny William
- SOC Philippe Brun
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Laurent Baumel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Estelle Mercier
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003380
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324