amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3365
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En clair
Jiovanny William a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −3 750 000 € | −3 750 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +3 750 000 € | +3 750 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.
Toutefois, comme le souligne le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère, « les observatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouvent vidés, incapables et totalement impuissants » dans la lutte contre la vie chère outre-mer par un manque de moyens structurel afin d’accomplir leurs missions.
Reprenant la proposition 32 du rapport d’enquête, cet amendement propose ainsi une revalorisation de 417 000 euros du budget à allouer à chaque observatoire des prix, des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant pour le porter in fine à hauteur de 1 017 086 euros.
En appliquant cette revalorisation aux 9 OPMR présents sur les territoires ultramarins, le besoin budgétaire s’élève à 3 750 000 euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 3 750 000 euros en AE et en CP l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme du même montant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux économies ultramarines. C’est pourquoi le Gouvernement est ici appelé à lever le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Christian Baptiste
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Philippe Brun
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Laurent Baumel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Estelle Mercier
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003365
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324