Amendement n° II-3360

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits relatifs à l’insertion et à la qualification professionnelle en Outre-mer

Les crédits de l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » finance notamment les dispositifs mis en oeuvre par le régiment du service militaire adapté (SMA) et l’agence de l’outre-mer pour les mobilités (LADOM).

Or, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit une diminution de 1,95 % en autorisations d’engagement (AE) et de 4,58 % en crédits de paiement (CP), pour atteindre respectivement 315,3 millions d’euros et 295 millions d’euros.

Cette baisse de plus de 6,2 millions d’euros en AE et de 14,2 millions d’euros en CP devrait se traduire par :

- un report dans le temps de certaines opérations d’infrastructures du SMA (12 millions d’euros de CP) ;

- une diminution d’un tiers de la subvention pour charge de services publics consacrée à LADOM ;

- une baisse de la subvention versée à l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).

Or, le Gouvernement s’est notamment fixé comme objectif pour la mission « Outre-mer » de « Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées ».

De plus, les résultats en termes d’insertion professionnelle sont probants :

- pour le SMA d’une part : ce dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle accueille chaque année dans les outre-mer près de 6 000 jeunes volontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés de l’emploi, avec des taux d’insertion sur le marché du travail dépassant les 80 % ;

- pour Ladom, d’autre part : en charge des dispositifs de continuité territoriale en vue d’atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement, elle finance notamment la mobilité dans le cadre des études et la formation professionnelle des ultramarins. Ses missions ont d’ailleurs été élargies dans le cadre du Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023.

Or, si le budget devait être adopté en l’état, Ladom serait obligée de refuser toutes les nouvelles demandes des bénéficiaires dès le milieu du mois d’octobre 2025, de supprimer près de 40 postes (soit 28 % de ses effectifs) et de puiser dans sa trésorerie pour financer ces dépenses de guichet. Cela rendra ainsi extrêmement difficile la couverture des besoins en fonctionnement et en investissements pour l’exercice 2025.

Il apparaît donc tout à fait paradoxal que les acteurs qui pilotent l’insertion professionnelle en outre-mer avec des résultats probants, notamment auprès des populations les plus fragiles, dont les missions sont élargies, et qui doivent faire face à un contexte de crise sociale et économique exacerbé dans nos territoires, voient leurs budgets réduits au sein du PLF pour 2025.

En conséquence, il est demandé une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 destinés à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle en outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 6 268 303 euros en autorisations d’engagements et de 14 168 303 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines pour se doter d’équipements publics collectifs. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.