Amendement n° II-2838

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les conséquences des coupes budgétaires à l’aide publique au développement et sur la nécessité de sortir du schéma majoritaire de coopération État à État afin de mettre l’accent sur une coopération décentralisée plus ambitieuse.

La loi n°2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale, indiquait dans son article 2 que « la France consacrera 0,55% de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022. Elle s’efforcera d’atteindre 0,7% du revenu national brut en 2025 ».

Pourtant, dès février de cette année, le décret n°2024-124 portant annulation de crédits procédait au retranchement de 742 millions d’euros sur la mission budgétaire « Aide publique au développement ».

Après une nette diminution entre 2022 et 2023, cette tendance à la baisse est une nouvelle fois confirmée avec ce projet de loi de finances 2025.

Dans le même temps, le projet annuel de performances de la mission indique que « les priorités géographiques et thématiques demeurent inchangées ».

Tout en ayant parfaitement conscience du contexte budgétaire dans lequel la France se trouve après 7 années de Macronisme, cette affirmation semble difficilement réalisable et les actes apparaissent, comme trop souvent, contradictoires avec les discours.

Cet état de fait est d’autant plus problématique que les besoins ne cessent d’augmenter, que certains pays en sont totalement dépendants et que ces coupes budgétaires contribuent plus ou moins directement à l’instabilité internationale que nous subissons.

Par ailleurs, au sein des crédits alloués au programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement – plus de la moitié sont accordés à l’action 02 – Coopération bilatérale. Or, il nous faut sortir de ce schéma et travailler à une décentralisation de notre action.

En effet, c’est par un véritable échange d’expertise de collectivité à collectivité que nous participerons à nous rapprocher des populations et de leurs besoins vitaux quotidiens. Dès lors, l’action 05 – Coopération multilatérale – du programme 209, laquelle comprend la coopération décentralisée, devrait être priorisée.

Cet amendement propose donc d’abonder d’un euro symbolique, en AE et en CP, l’action 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Il réduit d’un montant correspondant d’un euro, en AE et en CP, l’action 01 « BMA Coopération bilatérale » du programme 370 « Restitution des biens mal acquis ». Cette baisse des crédits est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Il n’est pas dans l’intention des auteurs de l’amendement de réduire les crédits alloués au programme 370.