amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2695
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | −200 000 € | −200 000 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| Enseignement technique agricole | +200 000 € | +200 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitation d'établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), et, en lien avec un amendement CF1079 déposé sur la mission agriculture, à provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant.
La proportion d’établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en difficulté financière ne cesse d’augmenter. Les dotations globales de fonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser les charges de fonctionnement. Dans ce contexte, dégager des moyens à destination des EPLEFPA les plus en difficultés est primordiale si l’on veut conserver le maillage territorial des établissements agricoles en l’état. Il s’agit donc ici de donner les moyens de créer un atelier pédagogique spécifique “espace test” par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôle spécifique de “Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole” pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement, du type “pépinière d’entreprises agricoles”.
Ces espaces-tests permettent à des porteurs de projet d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Cette politique publique se doit d’être planifiée et accompagnée avec des moyens garantis par la puissance publique.
En ce sens, il est nécessaire :
1. de créer 18 ETPT pour doter chaque DRAAF-SRFD d’un poste de chargé de mission pour le développement et le suivi de la vingtaine d’espaces tests agricoles existants ;
2. de provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant ou en cours de création ;
3. de déployer 1 ETPT par espace test existant (soit 20 ETPT) avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’un personnel responsable.
Dès lors, il apparaît indispensable d’allouer 200 000 euros, permettant d’assurer le fonctionnement de ces espaces-test.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- L’Action 04 « Mise en oeuvre de l’enseignement agricole dans les territoires » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » est abondée à hauteur de 200 000 euros.
- Les crédits de l’Action 07 « Scolarisation à 3 ans » du Programme 230 « Vie de l’élève » sont diminués à hauteur de 200 000 euros, pris prioritairement hors titre 2.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 230 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et le SEA-UNSA.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Guillaume Garot
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Céline Hervieu
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002695
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324