amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2435
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | +650 000 € | +650 000 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | −650 000 € | −650 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les micro-crédits spécifiquement dédiés aux personnes en situation de ré insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.
En France, le dispositif du micro-crédit personnel est d’utilité sociale : il permet aux personnes, exclues du crédit « classique » en raison de leur insuffisance de ressources, de financer un projet d’insertion / ré insertion.
Grâce à ce micro-crédit, plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont ainsi retrouvé un emploi ou évité de perdre celui qu’ils occupaient. Le plus souvent, il s’agit d’acquérir un véhicule.
Le micro-crédit repose sur 3 acteurs en particulier :
• Un réseau de banques qui finance ces prêts auxquels les consommateurs ne seraient pas « éligibles » dans le cadre d’un examen de solvabilité « classique » ;
• L’Etat qui s’assure de les « garantir » ;
• Un réseau associatif chargé d’accompagner chaque bénéficiaire afin de construire avec lui les conditions d’obtention du prêt, l’effectivité des remboursements et plus globalement un suivi budgétaire essentiel pour un retour à meilleure fortune.
L’ensemble des rapports remis au Gouvernement, l’ensemble des acteurs, y compris les services de l’Etat et ses administrations saluent l’efficacité de ce dispositif qui repose en grande partie sur le travail assuré par nos associations.
Ce dispositif coûte 650 000€ chaque année à l’Etat mais pourrait constituer demain une dépense de 62 millions d’euros dès lors qu’à défaut de pouvoir retrouver un emploi, chacune des personnes accompagnées auraient besoin d’un RSA mensuel pour survivre (soit 635€ / mois pour une personne seule).
Or le financement par la Banque des territoires a été retiré du projet de loi de finances pour 2025.
Au-delà d’un transfert de charges vers les départements, il s’agirait d’une véritable hérésie en matière de dépenses publiques.
Cet amendement vise donc à rétablir les micro-crédits spécifiquement dédiés aux personnes en situation de ré insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :
- il est proposé de prélever 650 000 euros en AE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » via son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé »
- il est proposé d'abonder de 650 000 euros en AE/CP l’action n° 05 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement proposée afin de respecter l'article 40 de la Constitution.
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 155 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec Familles Rurales.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Gérard Leseul
- SOC Denis Fégné
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Arthur Delaporte
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002435
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324