amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1845
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En clair
Anna Pic a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | −950 000 € | −950 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | +950 000 € | +950 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à alerter le gouvernement sur les coupes budgétaires subies par les associations d’accueil et de soutien aux étrangers primo-arrivants.
À titre d’exemple, le Centre Primo Levi, association spécifiquement dédiée au soin et au soutien des personnes victimes de torture et de violence politique exilées en France, a été informé que la subvention qui lui était accordée jusqu’ici par la Direction de l’Asile du ministère de l’Intérieur ne serait pas reconduite.
Cette aide financière est pourtant déterminante pour permettre à cette association d’exercer son action, laquelle est basée sur le triptyque : Soigner, Former, Transmettre/Mobiliser. Pour réaliser ces missions, dans un centre de soins qui accueille chaque année plus de 400 personnes originaires de 50 pays différents, les besoins humains et financiers sont conséquents, qu’il s’agisse de psychologues, de médecins, d’assistantes sociales, de kinésithérapeutes, de juristes, ou encore d’interprètes. Ces besoins sont d’autant plus importants que les soins durent en moyenne
3 ans, le temps nécessaire pour apporter mieux-être physique et psychique aux principaux concernés.
Au regard d’une prise en charge publique souvent inadaptée sur ces sujets, ces associations font un travail aussi admirable que nécessaire, pour des raisons évidentes d’humanité et de santé publique.
Certaines d’entre elles font, par ailleurs, le choix de mettre l’accent sur un sujet à propos duquel les décideurs publics préfèrent trop fréquemment détourner le regard, celui de la santé mentale des personnes exilées.
Maltraitées dans leur pays, elles entrent ensuite dans un autre circuit de la violence, dans les pays qu’elles traversent : exposition récurrente à la mort, aux viols, aux actes de torture, aux emprisonnements ou aux agressions en tout genre sont malheureusement au cœur des différentes
étapes migratoires.
Face aux problématiques migratoires mondiales, ces associations ont parfaitement compris la nécessité d’accompagner, notamment par le soin, les étrangers primo-arrivants pour une intégration pleinement réussie. L’État doit s’en inspirer et, à tout le moins, soutenir financièrement leurs actions.
Cet amendement propose donc d’abonder de 950 000 euros, en AE et en CP, l’action 12 – Intégration des étrangers primo-arrivants – du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ». Il réduit d’un montant équivalent de 950 000 euros, en AE et en CP, l’action 04 – Soutien – du programme 303 – Immigration et asile. Cette baisse de crédits est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Il n’est pas dans l’intention des auteurs de l’amendement de réduire les crédits alloués au programme 303. Nous souhaitons que le Gouvernement reprenne la mesure et lève ce gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Marc Pena
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001845
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324