amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1731
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | +80 000 000 € | +80 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | −80 000 000 € | −80 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des crédits alloués à l’action 29‑05 « Décarbonation en agriculture » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dont les 80 millions d’euros ont été supprimés cette année.
La décarbonation de notre agriculture permettrait de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Mais cela nécessite des investissements dans des solutions concrètes. Parmi ces leviers, nous pouvons citer la réduction de l’utilisation d’engrais azotés, la meilleure gestion de l’épandage des déjections d’élevage, ou encore la baisse des émissions liées aux énergies fossiles utilisées par les agriculteurs (par exemple en favorisant la recherche pour la conversion des engins agricoles vers des alternatives écologiques).
La disparition de ces crédits constitue une prise de décision déconcertante au vu des enjeux climatiques. Elle met en péril l’effort de planification écologique pourtant annoncé comme l’une des priorités du Gouvernement.
Ce choix est d’autant plus incompréhensible que le secteur agricole est confronté, de manière croissante, à plusieurs défis qui sont et seront exacerbés par le changement climatique (dégradation des sols et des écosystèmes, sécheresse et pénurie d’eau, augmentation des températures et canicules, inondations et pluies intenses, etc).
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des crédits alloués à l’action 29‑05 « Décarbonation en agriculture » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dont les 80 millions d’euros ont été supprimés cette année de l’action 29 « Planification écologique ».
En rétablissant ces fonds, cet amendement vise à confirmer l’engagement de la France dans la stratégie de planification écologique de son agriculture. Pour nos concitoyens, pour nos agriculteurs, y renoncer serait un contresens au vu des investissements de ces dernières décennies.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- L’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 80 000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 80 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Denis Fégné
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Guillaume Garot
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001731
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324