amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1728
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :
« 1 334 »
le nombre :
« 1 350 ».
II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 11 884 »
le nombre :
« 11 868 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETPT en 2025 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses nombreuses missions.
La masse salariale représente la première enveloppe de dépenses de l’Anses. La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2025 est de -6 ETPT par rapport à 2024 ce qui aura des conséquences directes sur la capacité de l’agence à développer les activités attendues et plus particulièrement :
- En matière de produits réglementés, pour lesquels les sous-jacents de la trajectoire prévoient des rendus d’effectifs (-4 ETPT) alors que les dossiers déposés retrouvent une forte dynamique, notamment pour le médicament vétérinaire ;
- Pour assurer la mise en oeuvre de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur (4 ETP nécessaires) ;
- Pour répondre aux objectifs en matière d’eaux destinées à la consommation humaine (6 ETPT) ;
- Pour développer les activités de LNR (laboratoires nationaux de référence) d’épidémiosurveillance dans les eaux usées (2 ETPT)
Cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (16 postes en plus) au détriment des postes du programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dans un souci de recevabilité juridique de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Denis Fégné
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Guillaume Garot
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001728
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324