amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1727
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | +658 391 153 € | +297 089 495 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | −658 391 153 € | −297 089 495 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 29 relative à la planification écologique sur la base des crédits accordés en loi de finances pour 2024.
L’action 29 planification écologique qui regroupe notamment les plans haies, protéines et le diagnostic carbone, fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, décarbonation en agriculture, soutien au renouvellement forestier plonge de 64 % en AE (-700 millions !) et de 50 % en CP (-300 millions !).
Pire, les actions 29‑05 « décarbonation en agriculture », 19‑07 « Dynamisation de l’aval bois-matériaux », 29‑08 « Défense des forêts contre les incendies », 29‑09 « Graines et plants et travaux forestiers » et 29‑10 « Forêt en Outre-mer » disparaissent totalement ! Soient plus de 300 millions en AE et 300 millions en CP évaporés !
Ce projet de loi de finances marque une vraie rupture et une vision assumée d’une agriculture productiviste aveugle, délaissant toute ambition de transition agroécologique en garantissant aux exploitations en place des politiques particulièrement accommandantes d’exonération fiscale et sociale pour maintenir leur activité coûte que coûte. Le Gouvernement piétine littéralement la nécessaire adaptation au changement climatique qui empreinte nécessairement le chemin de la transition agroécologique, de la préservation de la qualité de notre sol et de nos puits de carbone.
Les choix qui sont en train d’être réalisés par le ministère de l’agriculture vont ralentir considérablement notre capacité à réaliser une transition des modes de culture et l’évolution des exploitations pour maintenir une agriculture productive et résiliente sur l’ensemble de notre territoire.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :
1° En autorisations d’engagement :
- de majorer de 658 391 153 euros les crédits de l’action 29 du programme 149.
- de minorer de 300 000 000 euros les crédits de l’action 1 du programme 381 et de 358 391 153 euros les crédits de l’action 3 du programme 215.
2° En crédits de paiement :
- de majorer de 297 089 495 euros les crédits de l’action 29 du programme 149.
- de minorer de 297 089 495 euros les crédits de l’action 1 du programme 381.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Denis Fégné
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Guillaume Garot
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001727
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324